CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

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Toutes les données de ce site web sont tenues à jour avec le plus grand soin, en utilisant uniquement des sources fiables. Compte tenu de l’évolution rapide et de la complexité de la matière, aucune garantie ne peut être donnée quant à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations proposées via ce site web. Par conséquent, toute responsabilité pour les dommages directs et indirects résultant de l’accès, de la consultation ou de l’utilisation des informations, données et publications sur le site web et/ou de l’accès et de l’utilisation des applications interactives est déclinée.

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Pour les consommateurs, la compétence est celle déterminée par les dispositions légales impératives.